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Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat 

BRANSON ULTRASONS S.A.S.  

 

1. GENERALITES

Emerson ci après “L'Acheteur” n'est tenu que par les commandes ou modifications de commandes établies sur ses propres bons de commande à en-tête de la société ainsi que par les présentes conditions générales d'achat. Dans l'hypothèse d'un conflit entre les présentes conditions générales d'achat et le bon de commande, ce dernier prévaudra.

L'Acheteur n'est pas tenu par les modalités et conditions du Fournisseur sauf s'il y a consenti préalablement par écrit. « Contrat » désigne l‟accord écrit (incluant les présentes conditions générales et la commande) faite entre le Fournisseur et l‟Acheteur pour la fourniture des biens ou la réalisation des Prestations de services. « Acheteur » signifie la société dont le nom est en titre de cette page. « Fournisseur » designe  la personne, la société, à qui la commande est envoyée. « Services » ou « Prestations » désignent les Prestations de service décrites dans la commande de l‟Acheteur L "Marchandises" désigne tous matériels, objets, sous-groupes, équipements, logiciels, systèmes et documents auxquels la présente commande fait référence. « Emerson" désigne l'ensemble des sociétés ou entités affiliées au profit desquelles sont achetées les Marchandises ou les Services/Prestations. L'Acheteur acquiert les Marchandises au nom d‟Emerson.

 

2.  MODIFICATIONS

L'Acheteur se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications à la commande et, si de telles modifications avaient une incidence sur les coûts occasionnés au Fournisseur, le montant dû au Fournisseur ferait l'objet d'un accord écrit entre les parties. Toute prétention financière ou demande de report de la date de livraison / d'achèvement des travaux doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la date de communication de la modification, sous peine de rejet. 

 

3. QUALITE ET GARANTIES

Le Fournisseur garantit (i) que les Marchandises seront neuves, non utilisées, de qualité irréprochable, adaptées à toute utilisation dont le Fournisseur a été expressément ou implicitement informé, exemptes de tous défauts de conception, de matière ou de fabrication, (ii) que les Marchandises et toutes les Prestations réalisées seront conformes aux spécifications, plans, échantillons et autres descriptions comprises dans la présente commande ou auxquels celle-ci fait référence de même qu'à toutes les normes, codes, lois et règlements applicables, (iii) qu'il exécutera cette commande en employant toutes les compétences pouvant être raisonnablement exigées ainsi que le soin et la diligence requis, qu'il réalisera toutes les Prestations dans les règles de l'art et (iv)que le Fournisseur a mis en œuvre et se conforme aux exigences d‟un système de gestion Qualité des documents (v) que les Fournitures et Services  seront (si besoin) fournis avec ladite documentation pour une utilisation, une installation, une manutention, un stockage adéquat, une maintenance, adaptée, convenable (vi) que le Fournisseur a des locaux corrects et adaptés avec un personnel compétent et qualifié, les outils et outillages nécessaires pour exécuter son travail.

Acheteur. Le Fournisseur s'engage à réparer à ses propres frais tous les défauts pouvant apparaître sur les Marchandises ou Prestations dans un délai de 24 mois à compter de leur première utilisation ou tout autre délai stipulé par la commande, sans préjudice des autres droits et voies de recours de l'Acheteur, notamment au titre des vices cachés ou défaut de sécurité. Les garanties ci-dessus et toute autre garantie accordée par le Fournisseur ou le fabricant des Marchandises ou prestataire pourront être transférées en totalité sur le client de l'Acheteur ou, le cas échéant, l'utilisateur final. En cas d‟arrêt de fabrication des Marchandises et ou des Prestations, le Fournisseur garantit un service de réparation approprié et la fourniture des pièces de rechange pour une durée d‟au moins cinq ans.

 

4. PRIX

Les prix stipulés par la présente commande sont fermes et définitifs et ne peuvent en aucun cas être modifiés, sans préjudice de l'article 2 ci-dessus. Les prix s'entendent hors taxes  ou nets de toute taxe applicable qui surviendrait à la date de la commande.

 

5. PAIEMENT

5.1 L'Acheteur effectuera le paiement de toutes les Marchandises ou Prestations dans un délai de 60 jours après émission de la facture et  réception de toutes les Marchandises (ainsi que la documentation correspondante) ou l'achèvement de toutes les Prestations et après réception d'une facture en bonne et due forme (accompagnée de tous les justificatifs pouvant être raisonnablement exigés par l'Acheteur). Tous les documents doivent porter clairement le numéro de commande de l'Acheteur, la ligne de commande, la référence article, la quantité, le prix et le délai. Le non-respect d'une des dispositions ci-dessus peut avoir pour conséquence des retards de paiement. Le paiement de tout montant par l'Acheteur ne signifie en aucun cas l'acceptation des Marchandises ou Prestations et n'affecte en aucun cas l'exercice de droits ou de voies de recours par l'Acheteur. L'Acheteur est autorisé à déduire tout montant dû par le Fournisseur de tout autre montant dû par lui-même au Fournisseur. Lorsque le Fournisseur a manqué à ses obligations envers l‟Acheteur, toutes les dépenses judiciaires engagées en vue d‟obtenir le règlement seront à la charge du Fournisseur. Le Fournisseur sera tenu d‟assumer tous les frais exposés par l‟Acheteur dans le cadre de la procédure judiciaire à l‟issue de laquelle le Fournisseur est entièrement ou partiellement condamné. Ces frais incluront en tout état de cause le coût des experts externes, huissiers et avocats, même lorsque ce coût dépasse le montant fixé par la Cour.

 

5.2 L‟Acheteur et le client de l‟Acheteur pourront, à tout moment et dans un maximum de six (6) mois après l‟achèvement, la résiliation ou le paiement final ou le plus tard des trois termes au regard des conditions du Contrat, auditer les enregistrements comptables et leurs procédures  pour autant qu‟ils ne concernent pas des taux fixes ou des éléments non concernés par le Contrat. L‟Acheteur et le client de l‟Acheteur n‟auront pas le droit d‟auditer les coûts du Fournisseur concernant un taux fixe  et  les couts liés à un pourcentage d‟autres couts. L‟Acheteur maintiendra  et conservera ses livres et enregistrements accessibles pour une durée d‟au moins six ans  après l‟achèvement, le paiement la fin du contrat ou le plus tard de ces termes. L‟Acheteur et les Clients de l‟Acheteur pourront prendre copie  des documents precités. Le Fournisseur s‟assurera que les termes de l‟article 5.2 sont inclus dans leurs contrats avec leurs sous-traitants et que l‟Acheteur et son Client auront les mêmes droits d‟audits et d‟inspection.

 

6. INSPECTION ET ETAT D’AVANCEMENT DE LA COMMANDE

L'Acheteur, son client, l'utilisateur final (le "groupe Acheteur") ainsi que toute autorité officielle intéressée sont autorisés à inspecter et à tester les Marchandises ou Prestations et à inspecter l'état d'avancement de la commande à tout moment à l'usine du Fournisseur ou à l'usine de tout sous-traitant ou du cessionnaire du Fournisseur. Le Fournisseur s'engage à informer l'Acheteur en temps utile des inspections envisagées dans ses usines et les usines de ses sous-traitants, le groupe de l‟Acheteur étant en droit de participer à ces inspections. Le Fournisseur fournira à l'Acheteur tous les certificats d'inspection demandés par ce dernier. Ces inspections, essais, avec ou sans la participation de l‟Acheteur, ne dégagent pas le Fournisseur de sa responsabilité et ne signifient aucunement l'acceptation des Marchandises ou Prestations. Le Fournisseur est tenu d'informer l'Acheteur sans délai de tout contact avec un autre client d‟ Emerson, avec un autre utilisateur final ou avec toute autorité officielle dans le cadre de la présente commande d'achat. Il s'interdit d'agir sur instruction d'un d'entre eux avant d'avoir obtenu l'avis écrit de l'Acheteur.

Le Fournisseur communiquera des plannings et des rapports d‟avancement pour l‟usage de l‟Acheteur selon ce que l‟Acheteur requiert et apportera toute l‟assistance qu‟il sera raisonnable d‟attendre de la part de l‟Acheteur. Tout cout d‟expédition supplémentaire du fait de retard, faute, modification du Fournisseur sera pris en charge par ce dernier.

 

7. LIVRAISON ET PROPRIETE

Les Prix proposés dans cette commande de ce Contrat sont pour l‟expédition conformément aux termes suivants :

(i) Pour toutes les expéditions le Fournisseur disposera des marchandises de ses installations de fabrication jusqu‟au lieu de livraison donné par l‟Acheteur et la propriété ne se transmettra pas et la livraison  ne devra pas considérée comme ayant eu lieu jusqu‟à ce que l‟Acheteur  ait reçu les marchandises à la destination finale spécifiée par l‟Acheteur. Tous les risques de perte  durant le transport seront supportés par le Fournisseur, et les marchandises seront considérées comme délivrées uniquement à la réception dans les installations de l‟Acheteur conformément aux termes et conditions de ce commande. L‟Acheteur n‟a pas d‟obligations d‟obtenir une assurance pendant que la marchandise est transportée des installations du Fournisseur au lieu de livraison donné par l‟Acheteur. Le Fournisseur utilisera le moyen de transport privilégié de l‟Acheteur pour le transport des marchandises de ses installations jusqu‟au lieu de livraison spécifié par l‟Acheteur.

(ii)  Pour les expéditions internationales, le Fournisseur mettra les marchandises à disposition pour l‟exportation sans taxe et prendra des dispositions pour la livraison des marchandises à la plate forme consolidée ou au container de marchandises désigné par l‟Acheteur au port de l‟expédition. Le Fournisseur obtiendra  tous les licences et autorisations nécessaires à l‟exportation et endossera la responsabilité pour tous les frais et coûts liés aux formalités usuelles de l‟exportation  et pour ceux liés à la préparation des marchandises pour le chargement, y compris sans y être limité, les dispenses de taxes,  le poste du conteneur de marchandises, la réception, la dernière manutention, et les frais de documentation. Le Fournisseur sera responsable pour les coûts des opérations de vérification, d‟emballage et de marquage approprié qui sont nécessaires pour les besoins de la livraison des marchandises. Le Fournisseur fournira, à ses propres frais, un ordre de réception et/ou les documents de transport usuels demandés pour que  l‟Acheteur  prenne livraison des marchandises. Le Fournisseur donnera à l‟Acheteur une information suffisante concernant

l‟envoi des marchandises  et toute autre information nécessaire pour prendre livraison des marchandises. L‟Acheteur paiera les coûts de l‟inspection pré-expédition sauf lorsque de telles inspections sont exigées par le pays d‟exportation. L‟Acheteur obtiendra toutes les licences et autorisations d‟import nécessaires et assumera la responsabilité pour tous les frais et coûts liés aux formalités usuelles d‟import, y compris sans y être limité, les formalités de douane à l‟importation, les obligations et les coûts administratifs.

(iii) A l‟exception des frais et coûts liés aux (I)  formalités d‟exportation usuelles, (II) l‟apprêtement des marchandises pour le chargement, et (III) la vérification, l‟emballage et le marquage approprié des marchandises, l‟Acheteur est responsable de tous les coûts de transport de l‟installation du Fournisseur. Selon l‟option de l‟Acheteur et à sa demande, le Fournisseur avancera les coûts du transport de l‟installation jusqu‟au port d‟exportation et ajoutera ces coûts à la facture de l‟Acheteur. Autrement, tous les frais de transport de l‟installation du Fournisseur à la destination finale sont du fret payable à l‟arrivée. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur est responsable de tous les coûts, frais, dépenses ou amendes exposés suite à la défaillance du Fournisseur de louer un moyen de transport approuvé par l‟Acheteur sans le consentement écrit préalable de l‟Acheteur ou sinon, sans avoir suivi les instructions de l‟Acheteur.

 

8. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques sur les Marchandises ne sont transférés du Fournisseur à l'Acheteur qu'après leur livraison conformément à l'article 7. Le Fournisseur garantit (i) la propriété entière, complète et totale à l‟Acheteur, de tous les biens fournis par le Fournisseur selon les termes du Contrat, que ce soit à la livraison, au fur et à mesure d‟un paiement différé, libre de tout droit tant contractuel que de tiers, libre de tout gage, nantissement et/ou toute sûreté et garanties et/ou garantie conventionnelle affectant les biens.

Le Fournisseur devra fournir la preuve de cette absence de droits de tiers attachés aux biens et Services  ainsi que son absence de droits contractuels attachés aux dits biens et Services. Le Fournisseur apportera son aide et son soutien à l‟Acheteur et le remboursera de toute indemnisation et couts liés à une inexécution partielle ou totale de cette obligation

 

9. DELAI DE LIVRAISON

Le respect du délai précisé pour la livraison des Marchandises et/ou la prestation de Service est essentiel. Le Fournisseur signalera immédiatement à l‟Acheteur tout retard de livraison ou d‟achèvement. Nonobstant les autres recours dont dispose l‟Acheteur aux termes des présentes conditions, le Fournisseur versera une indemnité hebdomadaire pour retard de livraison des Marchandises/du travail dans le cadre d‟une commande spécifique. Cette indemnité sera égale à 1 % du prix total de la commande par semaine échue calculée en jours calendaires (en cas de semaine non échue, l‟indemnité sera calculée au prorata) jusqu‟à un maximum de dix semaines. Le Fournisseur est tenu au paiement de cette indemnité en cas de non-livraison partielle ou totale.

 

10. REFUS

Au cas où les Marchandises ne seraient pas conformes à la commande, l'Acheteur serait autorisé à refuser les Marchandises en totalité ou en partie à tout moment jusqu'à 6 mois après la livraison, mêmes si les Marchandises sont considérées comme ayant été préalablement acceptées par lui-même. L'Acheteur sera autorisé à retourner toute Marchandise refusée au Fournisseur aux risques et frais de ce dernier, sans préjudice des autres droits ou voies de recours ouverts à l'Acheteur. Le Fournisseur devra à tout moment être en mesure de fournir des pièces de rechange. Il mettra ces pièces de rechange à la disposition de l‟Acheteur ou les fera parvenir à l‟Acheteur immédiatement après la demande de celui-ci.

 

11. RESILIATION ET SUSPENSION

En cas de non-respect d'une des dispositions de la commande par le Fournisseur (ou s'il apparaît, à la seule appréciation de l'Acheteur, que le Fournisseur ne sera pas en mesure de respecter une de ces dispositions), en cas de faillite ou d’insolvabilité du Fournisseur, si celui-ci fait l'objet d'une déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire du fait de son insolvabilité, l'Acheteur est autorisé, dans la mesure où ceci est permis par les règles applicables : soit, à résilier la commande sans délai en informant le Fournisseur par écrit, soit à acheter des produits / Prestations équivalents ou similaires à d'autres Fournisseurs et à réclamer au Fournisseur le remboursement des frais additionnels occasionnés par cette action. Le Fournisseur autorise explicitement l’Acheteur à accéder à l’ensemble de ses locaux et à prendre possession des Marchandises. Le Fournisseur prend toutes les mesures nécessaires pour mettre à l‟Acheteur de procéder comme décrit sous la clause 12 ci-dessus. 

En outre, l'Acheteur peut à tout moment avec effet immédiat et sans motif (i) suspendre la livraison des Marchandises et / ou la réalisation des Prestations sans que sa responsabilité ne soit engagée, ou (ii) résilier la commande en totalité ou partiellement sous réserve d'en informer le Fournisseur par écrit. Dans cette hypothèse, le Fournisseur devra arrêter sa prestation et l'Acheteur lui remboursera toutes les dépenses dûment engagées résultant directement de la résiliation à condition que ces frais soient entièrement justifiés par des documents et que tous les justificatifs correspondants soient présentés en bonne et due forme. L'Acheteur ne peut être tenu pour responsable des dommages et des réclamations (y compris les réclamations pour manque à gagner ainsi que toute autre demande éventuelle), autres que ceux formellement mentionnés au présent article.

 

12. DOMMAGES-INTERETS

Le Fournisseur dédommagera l'Acheteur et ses filiales et les dégagera de toute responsabilité pour toutes réclamations, coûts, dépenses pertes et dommages subis par l'Acheteur et ses filiales, s'ils résultent notamment : (i) du non-respect d'une des dispositions des présentes ou de la commande par le Fournisseur; (ii) de la négligence du Fournisseur, de ses cessionnaires, employés, représentants ou sous-traitants; (iii) de tous recours en responsabilité du fait des produits contre l'Acheteur par son client, l'utilisateur final ou tout tiers en relation avec les Marchandises et ce nonobstant toute restriction légale de durée ou (iv) d'une violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, marque commerciale, copyright ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers du fait de la vente et/ou de l'utilisation des Marchandises livrées ou de la réalisation des Prestations stipulées par la présente commande, le Fournisseur n'étant toutefois pas tenu de dédommager l'Acheteur si le modèle spécifique a été fourni par l'Acheteur.

 

13. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur s'interdit de céder, de transférer ou de sous-traiter la présente commande en totalité ou en partie sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur.

 

14. LOGICIELS

A défaut de stipulation écrite divergente, le Fournisseur concède à  Emerson le droit non-exclusif et cessible, pour la durée de protection des droits d'auteur et pour le monde entier, d'utiliser, de reproduire, de représenter d'adapter de traduire en toutes langues et d'exploiter tous les logiciels mis à disposition par le Fournisseur dans le cadre de la présente commande et d'octroyer des sous-licences d'utilisation de tels logiciels aux  clients d‟Emerson et (s'il est différent) à l‟utilisateur final, sans que le Fournisseur puisse exiger le paiement de sommes complémentaires autres que celles stipulées dans la présente commande. Emerson sera autorisé à copier les logiciels pour la sauvegarde et l'archivage et à retrouver les sources d'informations par ingénierie inverse, à décompiler et à utiliser et copier d'une autre manière les logiciels dans les limites prévues par les dispositions légales en la matière.

 

15.  PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

L'ensemble des matrices, moules, outils, gabarits, motifs, matériels, plans, modèles, spécifications, logiciels et autres données ou éléments fournis par l'Acheteur en relation avec la commande resteront toujours la propriété d‟Emerson, devront être restitués à l'Acheteur après exécution de la commande et devront être utilisés par le Fournisseur uniquement pour l'exécution de cette commande. En outre, tous les éventuels brevets, copyrights, modèles déposés, droits de modèles et autres droits de propriété intellectuelle résultant de l'exécution de la présente commande (a) conformément aux motifs, plans, spécifications, modèles ou autres données fournies par l'Acheteur ou (b) aux frais de l'Acheteur, deviendront la propriété d‟ Emerson et le Fournisseur s'engage à établir, à la demande et aux frais de l'Acheteur, tous les documents que l'Acheteur estime nécessaires pour investir officiellement  Emerson de tels droits de propriété intellectuelle.  Le Fournisseur s'engage à ne pas fournir à des tiers des produits réalisés avec ou basés sur les matrices, outils, moules, gabarits ou matériels, motifs, spécifications, modèles, plans ou autres données d‟ Emerson  sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Le Fournisseur s'engage également à traiter de manière confidentielle la présente commande, l'objet de celle-ci ainsi que tous les modèles, plans, spécifications, informations sur les logiciels et autres, qu'elles soient de nature technique ou commerciale, à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur et à ne pas utiliser ces informations à des fins publicitaires, d'affichage ou de publication ou à toutes fins autres que celles nécessaires à l'accomplissement de ses obligations dans le cadre de la présente commande. A la demande de l'Acheteur, le Fournisseur signera un accord écrit séparé de confidentialité/de respect du secret professionnel.

 

16.  RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTS

16.1  Le Fournisseur, ses sous-traitants et ayants droit et leur personnel devront en permanence se conformer à la totalité des lois, règlements, codes et normes applicables y compris, de manière non limitative, les lois et règlements relatifs à la sécurité et à l‟environnement, tels que (i) la législation applicable en matière de sécurité du produit (par ex. les lois et réglementations découlant de la directive de l‟UE 89/392/CEE relative aux machines, la directive 89/336/CEE relative à la compatibilité électromagnétique, la directive 73/23/CEE relative aux limites de tension) ; (ii) les règlements portant sur la fourniture d‟informations relatives aux substances dangereuses pour la santé ; et (iii) tous les règlements imposés par et relatifs au travail (y compris les exigences en matière de sécurité) dans les locaux d‟ Emerson, de son client et utilisateur final (si applicable). 

 

16.2  Le Fournisseur déclare et garantit que, à la date de formation du Contrat, toutes les Marchandises répondent aux conditions requises pour leur expédition vers la destination, leur utilisation finale et leur utilisateur final telles qu‟indiquées par l‟Acheteur en conformité avec toutes les règles de contrôle des exportations applicables, notamment les règlements et mesures 

des Etats Unis, les résolutions des Nations Unis, les règlements en vigueur dans le pays du Fournisseur et/ou le pays d‟où les Marchandises seront exportées.  Le Fournisseur convient de plus que : 

(i) la Déclaration de Conformité des Exportations remplie par le Fournisseur avant l‟établissement du Contrat fait partie dudit Contrat ; 

(ii) le Fournisseur avertira l‟Acheteur dès que possible si l‟une quelconque des Marchandises cesse de remplir les conditions requises pour son expédition vers la destination sus-mentionnée ;

(iii) dans le cas où de nouveaux articles seraient ajoutés au Contrat, le Fournisseur évaluera s‟ils remplissent les conditions requises pour leur expédition ; après quoi, il fournira un nouveau formulaire de Déclaration de Conformité des Exportations ou avertira l‟Acheteur que les nouveaux articles en question ne remplissent pas les conditions requises pour leur expédition.

 

 

16.3 Le Fournisseur est et demeure le seul responsable de la parfaite conformité des produits ou de toute partie des produits livrés à toute règle applicable et règlementation (« Législations ») sur la restriction des substances dangereuses (« RoHs ») telles que la Directive 2002/95/EC à compter du  27 janvier 2003 (« EU RoHs »), les mesures administratives sur le contrôle de la pollution causée par des produits électroniques à compter du  28 février 2006 (« China RoHs ») etc. et toutes les versions ultérieures tant nationales que locales pour autant qu‟elles soient issues de législations RoHs ci-mentionnées. Ainsi toutes les marchandises ou parties de marchandises doivent être adaptées et conformes  aux RoHs concernant la production et la vente Le Fournisseur complètera et signera la Déclaration Standard de Conformité RoHS de l‟Acheteur pour chaque pièce numérotée, utilisera des systèmes et procédés appropriés pour garantir l‟exactitude de ces déclarations et tiendra des registres permettant la traçabilité de tous les produits ou parties des produits. Dans la mesure où les produits ou parties de produits ne sont pas fournis conformément aux exigences susmentionnées, l‟Acheteur se réserve le droit d‟annuler les commandes cadres ou toute commande spécifique, aux frais de du Fournisseur. Le Fournisseur s‟engage à informer l‟Acheteur, dûment et immédiatement, de tous changements affectant la Conformité RoHS. En cas de violations avérées des réglementations relatives à la Conformité RoHS nationales ou internationales par le Fournisseur, ce dernier s‟engage à décharger et garantir l‟Acheteur contre tout(e) réclamation, responsabilité, perte, dommage, jugement et responsabilité extérieure, quel qu‟en soit le fondement juridique, et à prendre en charge tout(e) préjudice, perte ou dommage que l‟Acheteur pourrait subir en cas de manquement

 

16.4 Dans la limite de ce qu‟exige la loi, le Fournisseur sera responsable de la collecte, du traitement, de la récupération ou de la vente (i) des Marchandises, en tout ou partie, lorsque la loi considère qu‟il s‟agit de « déchets » et (ii) de tous éléments pour lesquels les Marchandises, en tout ou partie, constituent des pièces de rechange. Si le Fournisseur doit, en vertu de la loi applicable, y compris en vertu des lois relatives aux déchets d‟équipements électriques et électroniques, de la Directive Européenne 2002/96/CE (DEEE) et de toutes lois des Etats Membres de l‟UE en découlant, éliminer des Marchandises « déchets », en tout ou partie, le Fournisseur devra éliminer ces Marchandises à ses propres frais (y compris les frais de manutention et de transport). 

 

16.5 Le Fournisseur se conformera à toutes les lois anti-corruption, anti-blanchiment d‟argent et anti-terrorisme applicables y compris, de manière non limitative, celles des Etats-Unis, du pays du Fournisseur, du pays de l‟Acheteur et du pays de destination finale des Marchandises et/ou dans lequel le travail doit être réalisé par le Fournisseur, et tous les pays intermédiaires (« Lois concernées ») ; et le Fournisseur déclare et garantit qu‟il n‟a agi ni n‟agira de quelque façon que ce soit en violation de toutes Lois concernées, que ce soit en relation avec la présente commande ou à tout autre titre. L‟acceptation de la commande par le Fournisseur sera considérée comme une attestation du respect par le Fournisseur de toutes les Lois concernées.

 

16.6  Le Fournisseur devra immédiatement mettre en oeuvre et conserver un programme efficace de conformité avec les Lois concernées, satisfaisant pour l‟Acheteur, comprenant :

(a) l‟adoption d‟un code de conduite ou « code d‟éthique » (« Code du Fournisseur ») ;

(b) la mise en œuvre d‟un système de contrôles comptables internes et d‟un dispositif conçu pour permettre la tenue et le maintien de livres, registres et comptes fiables respectant les conditions requises par le Code du Fournisseur et les Lois concernées ;

(c) l‟établissement de procédures permettant de garantir le respect du Code du Fournisseur et des Lois concernées ;

(d) la mise en œuvre d‟un programme de formation et de sensibilisation concernant le respect du Code du Fournisseur et les Lois concernées ;

(e) la mise en œuvre d‟un programme interne de revue et d‟audit de conformité ;

(f) la mise en oeuvre d‟un système de reporting des violations du Code du Fournisseur et des Lois concernées ; et 

(g) la mise en œuvre d‟une procédure disciplinaire permettant de sanctionner les employés qui violeraient le Code du Fournisseur ou les Lois concernées.

 

L‟Acheteur aura le droit, lui-même ou en faisant appel à une tierce partie, de faire un audit dudit programme de conformité pendant les heures ouvrables normales, sous réserve qu‟il soit donné un préavis raisonnable et sous réserve de la signature par l‟Acheteur ou la tierce partie d‟un accord de confidentialité approprié.

 

16.7  Le respect par le Fournisseur des dispositions du présent article 17 constituera une condition essentielle de la commande et tout manquement au titre de cet article 17 constituera une inexécution grave de la commande.

 

16.8  Le Fournisseur est et restera le seul responsable pour la conformité (« compliance ») intégrale des produits fournis, des parties des produits ou des substances avec les exigences du Règlement (CE) No. 1907/2006 (REACH) du 18 décembre 2006 comme amendé ou varié et toutes les publications subséquentes et chaque règlement national approuvé en exécution de ce Règlement. 

Le Fournisseur garantit que toutes les obligations en vertu de ce Règlement ont été accomplies En particulier, le Fournisseur garantit :

-que chaque substance chimique constituant ou contenue dans le produits ou composant ledit produit, qu‟il delivre à l‟Acheteur, est pre enregistré si besoin et est autorisé son utilisation par l‟Acheteur si le produit est soumis à autorisation selon Reach

-que toutes les conditions d‟une restriction  sous l‟Annexe XVII de la Directive REACH sont réunies si besoin

-que le Fournisseur  a rempli ses obligations de fournir une communication claire, compréhensible des données en conformité avec les articles 32 et 33 de REACH si besoin

Le Fournisseur contrôlera  la publication de  la liste des substances   aux critères d‟autorisation aurpès de l‟agence Europeenne de Chimie (« substances very high concern » de la liste candidat) et informera immédiatement l‟Acheteur si le produit ou ses composants delivrés par l‟Acheteur contient une substance officiellement include dans la liste candidat. Le Fournisseur s‟engage d‟informer dûment et immédiatement l‟Acheteur de chaque modification ayant un effet sur la conformité (« compliance ») avec REACH et de fournir toute information nécessaire à l‟Acheteur sans autre requête afin d‟assurer la conformité à la réglementation REACH. Dans la mesure où les produits et composants ne sont pas délivrées en conformité avec les mentions ci-dessus, l‟Acheteur se réserve le droit de résilier toute ou partie de la commande. 

Dans le cas où le Fournisseur est situe hors d‟Europe, le Fournisseur et l‟Acheteur devront s‟entendre pour déterminer qui aura la responsabilité des obligations d‟importation selon REACH, et si c‟est le Fournisseur, il devra nommer un Representant au sein de REACH et à cette fin. Au cas d‟annulation complète ou partielle d‟ordres ou infractions éprouvées des règlements nationaux ou internationaux conformément à REACH par le Fournisseur, le Fournisseur s‟engage d‟exonérer et de sauvegarder l‟Acheteur – quel que soit la base juridique – de chaque réclamation, responsabilité, perte, préjudice, jugement et responsabilité externe, et de porter chaque perte ou préjudice subi par l‟Acheteur en cas d‟une infraction.

1n.

 

16.9 Le Fournisseur se conformera à toute règlementation de la Convention Internationale sur les plans de production (« IPPC ») sur l‟emballage des matériaux en bois solides (« SWPM ») tel que résumé dans ISPM-15 et ailleurs. Le Fournisseur s‟assurera et fournira un certificat approprié d‟après lequel tous les SWPM devront être marqués par un logo IPPC, le code du pays, le numéro assigné par l‟organisation de protection des plantes naturelles et le code de traitement IPPC.

 

16.10 Le Fournisseur est et demeure seul responsable de la conformité des batteries ou accumulateurs fournis, qu‟ils soient livrés en tant que tels ou incorporés dans un produit domestique, avec toute les obligations applicables sous le Directive Européenne sur les batteries et accumulateurs. (Directive 2006/66/EC/ EC du 6 septembre 2006, telle qu‟amendée et modifiée ( „Directive Batterie » ainsi que tout amendement ainsi que les lois locales mettant en œuvre cette réglementation ( Réglementation Batterie).

En particulier, toutes les batteries fournies et les accumulateurs doivent, en conformité avec les interdictions de matériels, l‟obligation d‟identification et les exigences d‟extraction des batteries usagées et des accumulateurs ou de toute autre exigence applicable. Si le Fournisseur et l‟Acheteur sont situés dans le même pays, le Fournisseur s‟assurera qu‟il est enregistré en tant que Producteur.

Le Fournisseur devra compléter et signer la déclaration de l‟Acheteur en conformité avec la Directive Batterie, utiliser les  systèmes appropriés et les 

procédures adaptés pour s‟assurer de l‟exactitude des choix, classifications et maintenir la documentation appropriée pour permettre la traçabilité des de toutes les batteries et accumulateurs qu‟il fournit.

En conséquence, les batteries et accumulateurs qui seront fournies en méconnaissance des exigences précitées pourront entrainer, par l‟Acheteur, la résiliation totale ou partielle des commandes concernées aux frais du Fournisseur.

Le Fournisseur s‟engage d‟informer immédiatement l‟Acheteur de toute modification qui affecterait la conformité à ces demandes selon la Directive Batterie.

En cas de violation prouvée de la Directive Batterie, le Fournisseur s‟engage à exempter et ne pas rendre responsable l‟Acheteur de toute demande, litige,  responsabilité, et le rembourser de tout dommage, perte, décision de justice ou d‟arbitrage, toute notification ou toute demande d‟indemnisation

 

16.11 Le Fournisseur se conformera avec toutes lois et réglementations applicables, nationales ou internationales, et ou les codes de conduite concernant l‟emballage, l‟identification, le transport, le stockage et la manutention des produits dangereux composant le produit. Le Fournisseur fournira à l‟Acheteur toute l‟information concernant les substances fournies dans le contrat qui sont connues ou non ou qui devraient raisonnablement l‟être, dangereuses pour la santé et l‟hygiène pour les personnes les installant ou les utilisant en connexion avec leur travail ou/operant quelque composant des Produits que cette information doive être fournie selon la loi ou non. Quand aucune substance n‟est présente le Fournisseur doit certifier cela.

 

16.12 A moins qu‟il n‟en soit prévu autrement dans le Contrat ou la loi applicable, le Fournisseur, à la requête de l‟Acheteur, devra fournir à ce dernier tous les certificats de conformité selon les lois et réglementations applicables.

 

17.  PRESTATIONS SUR LE SITE DE L’ACHETEUR

Si aux termes du contrat, le Fournisseur devra réaliser des prestatiosn de service dans un établissement detenu ou occupé par l’Acheteur ou son Groupe : 

- le Fournisseur se conformera s’assurera que ses sous traitants, employés se conformeront aux règles d’hygiène, sécurité, conditions de travail, codes de conduite , règlements intérieurs applicables dans cet établissement.

- Le Fournisseur, les sous-traitants travaillant sous son autorité devront être équipés, à leurs frais, de toutes les équipements de protection nécessaire ( tels que notamment les chaussures de sécurité, les lunettes de sécurité), 

- Et, à moins d’être stipule au contrat, le Fournisseur, devra, à ses frais, obtenir, afin d’accéder à l’établissement les assurances qui suivent auprès d’assureurs reconnus par l’Acheteur.

- a) Une assurance responsabilité employeur sur les salariés

- b) une assurance voiture responsabilité aux tiers, selon la loi applicable, avec un minimum de couverture de cinq millions d’euros par occurrence et illimite pour les dommages aux personnes en cas de blessure et décès.

- c) toute autre assurance tel que requis par la loi

- d) uen Assurance responsabilité aux tiers avec un minium de cinq millions par occurrence. Cette police doit inclure une clause d’indemnisation de responsabilité contractuelle

- e) Toute autre assurance qui serait approprié pour la réalisation du contrat

- f) les polices devront être fournies avant le début des prestations et la délivrance des produits

 

 

18 : Communication avec l’Acheteur du Client final  

Le Fournisseur devra notifier l’Acheteur et son Client en avance le planning de visite dans ses locaux en lien avec le Contrat afin que les l’Acheteur et son Client puisse venir ou leurs representants ou agents  à ces dates. Toutes les communications du Fournisseur à l’Acheteur du Client final en lien avec le Contrat devront etre effectué via l’Acheteur et le Fournisseur devra informer immédiatement l’Acheteur d’uen telle communication.

 

19 DROIT APPLICABLE

Les parties conviennent que le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de. L’Acheteur a le droit d’introduire une instance devant toute autre juridiction qui aurait été compétente à défaut du choix de compétence précédent. Le Contrat et la commande est régie par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur la vente internationale de Marchandises.

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